CGV

Restaurant Test développé par la solution SaaS MenuChic, propriété de la société VIDEOMARK

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions applicables entre le restaurant Biodégustation (ci-après le « Vendeur ») et le Client utilisant le site : https://biodegustation.com (ci-après le « Site ») mis à la disposition du Vendeur par la société VIDEOMARK, éditeur de la solution informatique.

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les réservations ainsi que les commandes à table, à emporter (ou « Click & Collect ») d'un ou plusieurs produits proposés sur le Site.

1 - Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’avoir réalisé sa commande ou sa réservation. En passant commande ou en effectuant une réservation, le Client accepte expressément l’application, sans réserves, des présentes CGV.

2 - Produits et disponibilité

L’ensemble des Produits présents sur le Site sont proposés à la vente pour les Clients passant commande depuis le Site. Le Vendeur s’efforce que les images et mises en avant graphiques soient le plus proches de la réalité. Elles ne sont pas contractuelles pour autant.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande par le Client. En cas d’indisponibilité d’un Produit, celui-ci sera retiré de la liste des Produits ou indiqué comme tel sur le Site. Le Vendeur se réserve le droit de modifier sans préavis la liste des Produits.

Le Client est informé que les produits proposés sur le Site sont des denrées alimentaires périssables à date de durabilité minimale. Il ne dispose donc pas du droit de rétractation prévu à l'article L.121-21 du Code de la Consommation.

3 - Prix

Les prix des Produits incluent la TVA applicable au jour de la commande et sont donc indiqués toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont susceptibles d'être révisés à tout moment mais les modifications ne s'appliquent pas aux commandes pour lesquelles le Client a reçu un courrier électronique de confirmation, sauf s'il y a une erreur manifeste sur le prix. Dans ce cas, le Vendeur avertira dès que possible du problème de prix. Le Client peut alors annuler sa commande lorsqu’il est informé de l’erreur.

4 - Réglement

Le règlement des commandes peut se faire par carte bancaire depuis le Site. Le Site utilise le système de paiement sécurisé mis à disposition par le logiciel Stripe dont les conditions d’utilisation sont consultables via ce lien : https://stripe.com/en-fr/checkout/legal

Le Client peut également régler ses commandes directement auprès du Vendeur sans utiliser le moyen de paiement mis à disposition par le Site.

En acceptant de contracter sur la base des présentes conditions, le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement.

5 - Compte Client

Le Client a la possibilité de commander ou de réserver via la création d’un compte Client. L’inscription n’est pas obligatoire pour commander à table, réserver ou pour commander en ligne via le système du Click & Collect. Néanmoins, il sera demandé au Client de renseigner les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation telles que son nom, prénom, adresse électronique et/ ou numéro de téléphone. Le Client a la faculté d’accepter ou non que ses données soient sauvegardées pendant 30 jours sur le Site pour faciliter une commande ou une réservation future.

En cas d’inscription, le Client choisit un identifiant et un mot de passe. Il doit renseigner certaines données obligatoires comme son nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique ainsi que toutes les données susceptibles d’être renseignées afin d’assurer le bon déroulement de la prestation (bâtiment, codes, étage notamment). Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation du compte par un tiers qui aurait accès au compte du Client de quelque manière que ce soit.

En cas de perte des accès à son compte, le Client pourra faire une demande de changement de mot de passe depuis la page de connexion du Site.

6 - Réservations

Le Site met à disposition du Client un système de réservations. Les réservations effectuées depuis le Site sont considérées comme dues à partir du moment où elle a été validée par le Client en cliquant sur le bouton « Demander une réservation ». Le Client reçoit alors un courrier électronique de confirmation récapitulant sa réservation.

En cas de retard excédant 10 minutes et sans modification préalable de sa réservation par le Client, le Vendeur se réserve le droit d’attribuer la réservation à un autre Client.

Si la réservation excède huit (8) personnes, le Client est invité à se mettre directement en contact par courrier électronique ou par téléphone avec le Vendeur. Sans validation expresse du Vendeur, celui-ci peut refuser d’accepter la réservation.

7 - Commandes à table

Le Client a la faculté d’effectuer des commandes à table en accédant au Site via son url ou par la mise à disposition de QR codes sur les tables ou dans le restaurant. Il peut alors choisir ses Produits et valider son panier depuis le Site.

8 - Commande à emporter (Click & Collect)

Pour commander en ligne et retirer sa commande, le Client devra se rendre sur le Site et sélectionner les produits qu’ils souhaitent commander. Il pourra se connecter à son compte Client ou commander sans s’inscrire. Il pourra alors choisir le jour, l’heure et le lieu de retrait de sa commande selon les choix proposés sur le Site. Une fois la commande validée, un numéro de commande sera attribué et un courrier électronique récapitulatif sera envoyé sur l’adresse électronique renseignée par le Client. La validation d’une commande en ligne via le Site entraîne expressément l’acceptation des présentes CGV.

Le Client devra se présenter avec son numéro de commande au lieu qu’il a sélectionné. Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas d’erreur de la part du Client lors de la commande.

9 – Données personnelles

La collecte et le traitement des Données Personnelles du Client sont réalisés dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 en vigueur et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, le Client dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Pour exercer ses droits, le Client peut modifier ou supprimer son compte et ses données personnelles depuis son compte client en cliquant sur le bouton « éditer ».

10 - Responsabilités

Dans les limites autorisées par la loi, l’éditeur de la solution informatique fournit son service et son contenu « en l'état » et « en fonction de la disponibilité ». Ni lui, ni le Vendeur ne peuvent voir leur responsabilité engagée vis-à-vis du Client concernant les pertes découlant de son erreur ou de son incapacité à utiliser le service.

Le contrat de vente est conclu entre le Vendeur et le Client. En conséquence, en dehors des strictes conditions légales, la responsabilité de l’éditeur de la solution informatique ne saurait être engagée. Le Vendeur est seul garant de la conformité des Produits.

Si la responsabilité du Vendeur est engagée, le montant du préjudice ne saurait dépasser le montant total cumulé des prix d'achat des Produits que le Client a payé dans sa commande.

Cela ne comprend pas et ne limite en aucune manière la responsabilité du Vendeur ou de l’éditeur de la solution informatique sur un sujet pour lequel l’un ou l’autre seraient illégal, qu’ils excluent ou tentent d'exclure de leur responsabilité, en particulier, la responsabilité dans un décès ou des blessures corporelles dû (dues) à la négligence ou à une fraude ou à une déclaration frauduleuse.

Aucun parti ne pourra être tenu responsable pour l'absence ou le retard d’exécution de ses obligations en cas de « force majeure » tel que défini par la législation française.

11 - Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens (dont liens hypertextes) vers d’autres sites Internet ou applications qui ne sont pas sous le contrôle du Vendeur ou de l’éditeur de la solution informatique. Ils ne sont dès lors pas responsables du contenu de ces sites ou applications, des liens qu’ils contiennent, ni des changements ou mises à jour qui leur sont apportés. Il n'est pas possible de créer un lien hypertexte vers des sites internet tiers sans autorisation expresse. En aucun cas, la création d'un lien hypertexte sur le présent Site internet ne pourra engager la responsabilité du Vendeur ou de l’éditeur de la solution informatique.

12 - Révisions des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier tout ou partie et à n’importe quel moment les présentes conditions générales de vente. Il appartient au Client de se référer à la dernière version des CGV accessible depuis le Site. Il est réputé avoir accepté la dernière version à chaque nouvelle commande.

13 - Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges ou à une procédure de médiation conventionnelle. Plus d’informations via le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references